Conditions générales de vente et d'utilisation

1/ CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)  s’appliquent aux ventes de produits conclues entre le client, majeur et capable (ci-après le « Client ») et la société SANTE DELICE (ci-après la « Société »), réalisées sur le site Internet http://www.santedelice.fr (ci-après le « Site »).

Dans le cadre des présentes CGV, le terme « Produits » fait référence aux différents articles commercialisés par la Société sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV préalablement à sa commande.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant être en vigueur pour les ventes en magasin.

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine hors DOM-TOM.

Toute commande réalisée sur le Site est régie par les CGV en ligne à la date de la validation de la commande par le Client.

Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle, suite notamment à une modification des dispositions législatives ou règlementaires applicables à cette clause, seule cette dernière serait réputée non écrite, toutes les autres stipulations étant intégralement maintenues.

Pour toute information, le Service Clientèle de la Société est accessible par le Client :
Par mail : contact@santedelice.fr [contact cliquable]
Par téléphone : 06 09 66 55 45 (du Lundi au Vendredi, de 9h.à 17h)et le Samedi de 9h à 12h
Par courrier : SANTE DELICE 2B Chemin de Rousson 30340 SAINT PRIVAT DES VIEUX


2/ COMMANDES

Les offres de Produits proposées sur le Site par la Société sont régies par les présentes CGV.
L’offre commerciale comprendra, outre le détail des Produits, les prix, les délais de mise à disposition des Produits, les modalités de paiement (devise, délai, éventuel étalement des paiements).
Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur les pages d’information sur le Site.
Les Produits vendus répondent aux prescriptions légales, réglementaires et normatives en vigueur au moment de la mise en ligne de l’offre commerciale.

Les commandes s’effectuent sur le Site en suivant le processus suivant :

Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander ;

Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s) ;

Identification :
Lorsque le Client dispose d’un compte sur le Site, il renseigne ses identifiants de connexion afin de procéder à sa connexion au Site pour poursuivre son achat.
Lorsque le Client ne dispose pas encore de compte sur le Site, il remplit le formulaire d’inscription afin de se créer un compte et de s’identifier sur le Site pour procéder à l’achat.

Prise de connaissance et acceptation des CGV : Le Client est invité à prendre connaissance des CGV et à exprimer de manière non équivoque son acceptation des CGV ;

Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison ;

Choix des modalités de livraison : Le Client précise le mode de livraison choisi ;

Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article 4 ;

Confirmation de la commande : Le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton « Commander ». Lors de la validation finale de la commande, le Client clique sur le bouton « Payer ma commande », reconnaissant ainsi expressément son obligation de paiement de sa commande ;

Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :
- le numéro de sa commande ;
- la liste et le prix des Produits commandés ;
- les modalités de livraison et le prix de celle-ci.
Ce document est le justificatif de la commande. Le Client dispose ainsi, sur un support durable à télécharger ou à imprimer, de l’ensemble des informations légales relatives à sa commande.

Traitement de la commande : La commande est alors enregistrée par la Société qui s’engage à l’honorer. A défaut de disponibilité immédiate, la Société s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique. En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement.

[Optionnel] Confirmation d’envoi de la commande : Le Client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.

Toute commande acceptée par la Société ne pourra être annulée par le Client sauf dans les conditions définies à l’article 3.

3/ DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions légales, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit par lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à la Société sa décision en utilisant le formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur le Site ou, à défaut, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le tampon de la poste fait foi pour l’appréciation du respect du délai de quatorze (14) jours par le Client.

[Optionnel] Le Client pourra également remplir et transmettre en ligne, sur le Site, le formulaire de rétractation, auquel cas, la Société accusera réception de la rétractation, sans délai et sur un support durable (accusé de réception stockable ou imprimable par le Client).

Le Client devra renvoyer ou restituer les Produits à la Société dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Produit devra être renvoyé dans son emballage d’origine et dans un parfait état.

[Option 1] : Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de renvoi du Produit sont à la charge exclusive du Client.
OU
[Option 2] : Dans un souci de satisfaction du Client, la Société décide de prendre à sa charge les frais de renvoi du Produit. 

Suite à l’exercice par le Client de son droit de rétractation, la Société lui remboursera toutes les sommes perçues, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) à compter du jour où la Société sera informée de la décision du Client de rétractation.

La Société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. En aucun cas la Société ne procède au remboursement par chèque cadeau. 

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas pour les contrats de fourniture de Produits périssables, agroalimentaires, tels que les chocolats. Aussi, le Client ne saurait s'en prévaloir.

« Concernant des denrées alimentaires, conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-20-3 dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-20 du Code de la Consommation. »


4/ PRIX – FACTURATION

Les prix des Produits proposés par la Société sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison, facturés distinctement.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti au Client est celui indiqué sur le Site le jour de la confirmation de la commande.

5/ MODALITES DE PAIEMENT DES COMMANDES

Les modalités de paiement proposées sont :[supprimer les moyens de paiement non acceptés par le ressortis
Par carte bancaire
Par chèque bancaire
Par virement bancaire
Par l’interface Paypal
En espèce au retrait de la commande

Si le Client décide de payer le Produit par chèque bancaire, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. Le Client devra le libeller à l'ordre de Santé Délice et l'envoyer à l'adresse suivante : Santé Délice 2B Chemin de Rousson 30340 Saint Privat des Vieux.
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci. la livraison ne sera effectuée qu’après encaissement dudit chèque par la Société.

Les coordonnées de la carte bancaire utilisée par le Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La Société n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et par conséquent ne peut en conserver aucune trace sur ses serveurs.


En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités de retard sont exigibles et les intérêts courent de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Les pénalités de retard seront calculées à un taux qui ne pourra excéder trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture.

6/ DISPONIBILITE DES PRODUITS

La Société s’engage à honorer les commandes. A défaut de disponibilité immédiate, la Société s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique.
En cas d’annulation décidée par le Client, celui-ci sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours, à compter de la réception de sa demande de remboursement.

La Société se réserve également le droit de refuser toute commande portant sur une quantité de Produits manifestement anormale au regard du niveau habituel des commandes passées par un particulier pour ses besoins personnels.

Toute modification quantitative ou qualitative par le Client de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée qu’avec l’accord préalable de la Société.

7/ TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet encaissement du prix par la Société. Toutefois le transfert des risques au Client est effectif à compter de la réception des Produits par le Client.

8/ LIVRAISON

Les Produits commandés et achetés sur le Site sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'acheminement de la commande (et d’encaissement du chèque bancaire si le Client a opté pour ce mode de paiement).

Pour l'ensemble des Produits, la commande est préparée pour un départ de la Société dans un délai maximum de 8 jours (sous réserve de disponibilité des Produits) à compter de la confirmation par e-mail de la commande. La livraison s’effectue ensuite par voie postale ou par transporteur dans un délai maximum de :
5 à 8 jours à l’adresse renseignée par le Client.
[Optionnel :]5 à 8 jours dans le Point-Relais partenaire choisi par le Client.


[Optionnel : ] Le Client peut choisir de retirer sa commande en point de vente physique à l’adresse suivante : Santé Délice 2B Chemin de Rousson 30340 Saint Privat des Vieux. Le produit est alors mis à disposition du Client dans un délai maximum de 3 jours.

Au–delà de ce délai, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande sans frais. La Société procédera alors au remboursement du Client dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande écrite d’annulation par le Client, par le même moyen de paiement.

A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (Produits manquants ou abimés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée par le Client, dans un délai maximum de [à vérifier, modifier ou compléter avec minimum trois jours accordés au Client], suivants la réception des Produits à l’adresse de la Société.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison imputable à un renseignement inexact ou incomplet concernant l’adresse de livraison, à un mouvement de grève, à un arrêt de moyens de transport, à une décision administrative ou à tout autre événement constitutif d’un cas de force majeure qui aurait pour effet d’empêcher la livraison.

9/ CONDITIONNEMENT – EMBALLAGES

La Société garantit le respect de la réglementation en vigueur concernant les conditionnements et emballages des Produits ainsi que leurs conditions de transport et de stockage avant livraison ou mise à disposition.

10/ GARANTIES – SERVICE APRES VENTE

Garantie légale de conformité (art 211-4 et s. Code de la consommation)
Conformément aux dispositions légales, la Société est garante de la conformité des Produits vendus. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client a le choix de demander la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût manifestement disproportionné de la demande au regard de l’autre modalité.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance. Au-delà, le Client devra rapporter la preuve que le Produit n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des défauts cachés : (art 1641 et s., art 2232 Code civil)
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits et les rendant impropres à l'usage auxquels ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation ait été conforme aux prescriptions du fabricant et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Ces garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation.

Pour pouvoir bénéficier de l’une des garanties légales, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.
En cas de réparation ou de changement d’un élément défectueux au sein du Produit vendu par la Société, cette dernière se réserve la possibilité d’exiger du Client la restitution de la pièce défectueuse.

[Optionnel] La garantie due par le fabricant sera prise en charge dans toutes ses modalités par la Société afin de faciliter les démarches du Client. L’information relative à cette prise en charge sera transmise au Client dans tout document établit par le fabricant et accompagnant le Produit.


[Optionnel] Garantie commerciale :
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la fiche article des Produits concernés. Cette durée débute au jour de la mise à disposition du Produit au Client.

Lorsque le Produit commandé par le Client est couvert par une garantie commerciale, ce dernier recevra, au plus tard au moment de la livraison, un livret accompagnant le Produit concerné dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l’adresse du garant.

Il est précisé que la garantie commerciale accordée par la Société ne pourra pas s’appliquer en cas de détérioration résultant d’un usage non-conforme du Produit par le Client ou de l’usure normale du Produit due à son utilisation.

Indépendamment de la garantie commerciale accordée au Client, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et L. 211-13 du Code de la consommation ainsi que de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.


Service après-vente :
En cas de Produit non-conforme pendant la durée de la garantie légale de conformité ou de la garantie commerciale, le Client effectue une demande à Santé Délice : service SAV distinct. Pour ce faire, le Client dispose des options suivantes :

• par téléphone : 06 09 66 55 45
• par e-mail à : piton.audrey@hotmail.com [contact cliquable]
• par courrier : Santé délice 2B Chemin de Rousson 30340 Saint Privat des Vieux


Tous les retours des Produits se font uniquement par voie postale (sauf mention particulière) et les risques de pertes et dédommagement liés au transport retour seront supportés par le Client.

A compter de la réception du courrier électronique de la Société acceptant la demande de retour, le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire pour effectuer le retour des Produits à la Société.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Les Produits doivent être retournés avec une copie de la facture.

Les frais de réexpédition seront à la charge de la Société.

Sauf pour les Produits présentant une non-conformité à la livraison, les Produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires...). Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement du Client.

Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des Produits retournés à MALAKOFF & Cie selon la procédure de retour indiquée ci-dessus ou à compter de la confirmation par la Société de la demande de remboursement en cas d’annulation de commande d’un produit non-livré.

Les modalités de remboursement seront les suivantes (à l’exclusion de tout autre indemnité) :

- Remboursement du Produit et des frais d’expédition et, pour les Produits qui présentaient une non –conformité, des frais de retours sur présentation sur la base de la prestation d’expédition la moins chère proposée sur le Site.

La Société s’engage à procéder aux modalités de remboursement ci-dessus sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendaires. Le remboursement s’effectuera par chèque.


11/ Garantie et Responsabilité

Tous les Produits fournis par MALAKOFF & Cie bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, la Société s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Si le souhait exprimé par le Client ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si ce remplacement est impossible, le Client aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.

L.211-4 du Code de la Consommation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292208&cidTexte=LEGITEXT000006069565

L.211-5 du Code de la Consommation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292209

L.211-7 du Code de la Consommation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=34EF690D6DD7982470CA7E11927315EA.tpdila13v_3?idArticle=LEGIARTI000006292211&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20151201&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech

L.211-9 du Code de la Consommation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=34EF690D6DD7982470CA7E11927315EA.tpdila13v_3?idArticle=LEGIARTI000006292213&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20151201&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech

L.211-12 du Code de la Consommation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=34EF690D6DD7982470CA7E11927315EA.tpdila13v_3?idArticle=LEGIARTI000006292216&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20151201&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech

1641 du Code Civil :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441924

1648 du Code Civil :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=34EF690D6DD7982470CA7E11927315EA.tpdila13v_3?idArticle=LEGIARTI000020466328&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20151201&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech

La Société est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.

La Société ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client dans le cadre de l’usage des Produits.


12/ Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est nécessaire au traitement et à la livraison de la commande. Le destinataire de ces données ainsi recueillies est le Santé Délice.

Le Client est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.

Toutes les données personnelles que le Client renseigne sur le site sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont utilisées que pour le traitement des commandes, l’établissement des factures, de la livraison et la gestion des relations commerciales. Les coordonnées (nom, prénom, adresse postale, téléphone, email) sont transmises au(x) transporteur(s) pour l’acheminement de votre colis.

Le traitement automatisé des informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du Site, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro ???? en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le Client a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement utilisé à des fins de prospection, notamment commerciale.

Le Client, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger la Société en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement. Une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande. Il a également le droit d’exiger de la Société que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d’exercer ce droit, le Client enverra un courrier à Santé Délice en sa qualité de responsable du traitement.

Lorsque le Client en fait la demande, la Société doit justifier, sans frais pour le Client, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.


13/ Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété intellectuelle exclusive de SANTE DELICE.

Nul n’est autorisé à reproduire, représenter, modifier, adapter, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sauf autorisation express et préalable de la Société.

Il est strictement interdit d’apposer ou de diriger vers le Site tout lien, quel qu’en soit la technique et la visualisation à l’écran et en particulier lorsque ce pointage engendre une confusion entre le Site de SANTE DELICE et le site d’un tiers.


14/ Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par la loi française. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.


Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.

Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/


SANTE DELICE Micro Entrepreneur - RCS Nîmes 827 456 948

2B Chemin de Rousson 30340 Saint Privat des Vieux – E-mail : piton.audrey@hotmail.com